Les actes notariaux

Dans les représentations diplomatiques et consulaires de la République de Lettonie à l’étranger, l’agent consulaire est autorisé d’exercer les fonctions notariales suivantes :  


·      établir des procurations sous formes d’actes notariaux,

·      établir des attestations,

·      délivrer des extraits du Livre des Actes notariaux, du Registre des Actes et des Attestations.


Approuver :

·         l’authenticité de signature,

·         le fait que la personne est en vie,

·         les copies et les traductions,

·         le moment de la présentation des documents,

·         l’annulation des procurations,

le renvoi des communiqués.
Pour l’établissement des actes notariaux, l’agent consulaire encaisse la taxe d’Etat et la taxe consulaire.  

FONCTIONS NOTARIALES

TAXE D’ETAT

TAXE CONSULAIRE

TOTAL(EUR)

Etablissement de la procuration (1 page) + premier extrait (1 page)

5+5

40

50

Délivrance du deuxième extrait et des extraits suivants (pour chaque exemplaire)

5

40

45

Attestation du fait que la personne est en vie

5+5

40

50

L’annulation de la procuration (en supplément de la publication de communiqué dans le journal officiel de Lettonie Latvijas Vēstnesis)

5+5

40

50

L’attestation de l’authenticité de signature

5

40

45

L’attestation de la traduction (1 page)

10

40

50

Le renvoi du communiqué

10

40

50