Ambassade de la République d...  /  Informations consulaires

Extrait de Casier judiciaire

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Conditions Documents à fournir Délai Coût Commentaires
Il est possible de recevoir cette attestation de la part du Centre d’information seulement en letton, anglais ou russe. Si nécessaire, l’Ambassade peut faire la traduction en français.    Pour faire la demande de cette attestation, il faut fournir les documents suivants en se présentant à l’Ambassade ou les envoyant par courrier (adresse: Ambassade de Lettonie, 6 Villa Saïd, 75116 Paris) :


1) le formulaire de demande (formulaire) ;

2) la photocopie du passeport avec votre signature, date et mention manuscrite :

 Es (prénom, nom) piekrītu, ka manus datus izmantos dokumenta par (ne)sodāmību izprasīšanas procesā.



! Si la demande est faite par courrier, il faut joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre nom et adresse en France, pour que  l’attestation puisse vous être renvoyée.    		jusqu’à 2 semaines Si l’attestation est fournie en français :

- la taxe d’Etat 5 EUR + la taxe consulaire 15 EUR pour la demande de document + la taxe consulaire pour la traduction d’attestation à l’Ambassade 30 EUR = 50 EUR


Si l’attestation est fournie en letton :

- la taxe d’Etat 5 EUR + la taxe consulaire 15 EUR pour la demande de document = 20 EUR

 

Si l’attestation est fournie en anglais ou en russe:

- la taxe d’Etat 5 EUR + la taxe d’Etat 5 EUR pour la traduction de l’attestation au Centre d’information du Ministère des Affaires intérieures de Lettonie + la taxe consulaire 15 EUR pour la demande de document = 25 EUR

L’information pour cette attestation est demandée au Centre d’information du Ministère des Affaires intérieures de la République de Lettonie.


Il est possible de régler en espèces en personne ou par chèque fait à l’ordre de l'Ambassade de Lettonie en France.