Informations consulaires |
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L'adhésion de la Lettonie à l'espace Schengen et des changements dans la procédure de délivrance de visas a partir de 21 décembre 2007 I. Elargissement de l'espace Schengen
II. La circulation au sein de l'espace Schengen
I. Elargissement de l'espace SchengenAnciens Etats membres des Accords de Schengen En ce moment, avant le prochain élargissement de l'espace Schengen le 21 décembre 2007, ce territoire commun est constitué par les pays ayant adhéré aux Accords de Schengen, à savoir : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Norvège et l'Islande. Nouveaux Etats membres des Accords de Schengen En même temps que la Lettonie, d'autres pays qui avaient adhéré à l'Union européenne le 1. mai 2004 - sauf Chypre, se préparent prochainement à joindre l'espace commun de Schengen, et notamment - la république Tchèque, l'Estonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Hongrie. La Décision du Conseil de l'Union européenne sur l'élargissement de l'espace Schengen Lors de la session du Conseil des affaires judiciaires et intérieures tenue à Bruxelles le 6 décembre 2007 le Conseil a adopté la décision de l'application intégrale des dispositions des acquis de Schengen en République Tchèque, en République d'Estonie, en République de Lituanie, en République de Lettonie, en République de Hongrie, en République de Malte, en République de Pologne, en République de Slovénie, ainsi qu'en République de Slovaquie. Conformément à cette décision les contrôles frontaliers sur des frontières terrestres et maritimes intérieures seront supprimés à partir du 21 décembre 2007, et sur des frontières aériennes – à partir du 30 mars 2008. II. La circulation au sein de l'espace SchengenLa circulation au sein de l'espace Schengen avec le visa uniforme Schengen Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa uniforme «Schengen» ont le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire des pays membres des Accords de Schengen s'ils satisfont aux conditions de validité de ce titre : le délai de validité, le nombre d'entrées autorisé et le temps total du séjour dans l'espace Schengen, le but d'entrée déclaré dans la demande de visa. Circulation au sein de l'espace Schengen avec le permis de séjour Les ressortissants étrangers titulaires d'un permis de séjour octroyé par un des Etats membres des Accords de Schengen dont par la Lettonie, pourront se déplacer sur le territoire des pays de Schengen pour un séjour n'excédant pas les trois mois sur une période de six mois à condition s'ils satisfont aux exigences fixées à l'article 5 du Code frontières Schengen et si l'Etat membre des Accords de Schengen aura consigné le permis de séjour concerné sur la liste des titres de séjour visée par l'article 2, paragraphe 15 du Règlement (CE) N° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Le Code frontières Schengen, voir aussi ses versions ultérieures). Les visas lettons octroyés avant l'adhésion de la Lettonie à l'espace Schengen Les visas lettons octroyés avant l'adhésion de la Lettonie à l'espace Schengen et dont le délai de validité ne sera pas expiré au moment de l'adhésion, seront considérés comme des visas à validité territoriale limitée autorisant leur détenteur d'entrer et de séjourner exclusivement sur le territoire letton. La décision du Conseil des affaires judiciaires et intérieures du 6. décembre 2007 sur la suppression des frontières intérieures prévoit, entre autres, que les visas de courte durée en cours de validité octroyés par les nouveaux pays membres des accords Schengen avant leur adhésion à l'espace Schengen pourront être utilisés pour le transit à travers le territoire de la République Tchèque, de Hongrie, de Lettonie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie conformément aux conditions fixées par la décision N° 895/2006/CE du Conseil et du Parlement européen du 14 juin 2006. Le franchissement des frontières Les frontières lettones intérieures (avec d'autres pays Schengen) pourront être franchies en tout lieu sans que les vérifications soient effectuées sur les personnes. Les frontières extérieures (avec les pays qui n'ont pas adhéré aux Accords de Schengen) ne pourront être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées. III. Obtention de visasLe visa uniforme «Schengen» – est un visa qui est valable sur le territoire de tous les Etats membres des Accords de Schengen. Dans les représentations consulaires de la République de Lettonie la délivrance de ce type de visas est prévue à partir de 21 décembre 2007. Les conditions à respecter pour l'obtention d'un visa uniforme «Schengen» Conformément à l'article 5 du Code frontières Schengen[1] les ressortissants étrangers pourront obtenir le visa uniforme pour autant que les conditions ci-après soient respectées:
Les catégories des visas uniformes de Schengen Un visa uniforme peut avoir des catégories suivantes:
Ce visa correspond à la catégorie «C» et permet un séjour unique et ininterrompu de plus de trois mois sur le territoire de l'Etat qui l'a délivré pendant le nombre de jours mentionné sur le visa. Les visas de long séjour sont délivrés par les Etats membres des Accords de Schengen conformément aux dispositions judiciaires et des actes normatifs nationaux de chaque pays. Ce visa permet au ressortissant d'un pays tiers de traverser le territoire d'un autre pays Schengen seulement en transit et afin de se rendre sur le territoire de l'Etat membre de Schengen qui a émis son visa pour autant que le titulaire remplisse les conditions d'entrée visées à l'article 5 du Code frontières Schengen. Visa à validité territoriale limitée Ce visa peut être de la catégorie «B» (de transit) ou de la catégorie «C» (visa de court séjour). Le visa à validité territoriale limitée est délivré dans les cas exceptionnels quand la représentation consulaire n'est pas en mesure d'octroyer un visa uniforme qui soit valable sur tout le territoire de l'espace Schengen. Ainsi, un visa à validité territoriale limitée peut être émis dans le cas où le document de voyage présenté par le ressortissant étranger dans sa demande de visa n'est pas reconnu par l'un ou par plusieurs Etats membres des Accords de Schengen. Dans ce cas, le ressortissant des pays tiers se voit délivrer un visa qui n'est valable que sur le territoire des Etats Schengen qui ont reconnu le document de voyage concerné. Le ressortissant d'un pays tiers détenteur de ce type de visa, peut traverser en transit et séjourner uniquement sur le territoire des pays où son visa est valable. Dans certains autres cas prévus dans les actes normatifs le visa à validité territoriale limitée peut être délivré aux ressortissants des pays tiers uniquement pour des motifs humanitaires, pour des motifs relatifs aux intérêts de l'Etat ou aux obligations internationales. La détermination de l'Etat compétent Pour obtenir un visa de Schengen les ressortissants des pays tiers devront s'adresser à la représentation consulaire de l'Etat compétent. «Etat compétent» est le pays sur le territoire duquel se situe la destination unique ou principale du voyageur et à qui appartient le traitement d'une demande de visa «Schengen». Dans le cas si le ressortissant d'un pays tiers prévoit d'entrer et de séjourner dans plusieurs pays Schengen et l'Etat de destination principale ne peut être défini, le traitement de la demande relèvera de l'ambassade ou du consulat de l'Etat où la durée prévue de séjour du demandeur est la plus prolongée. Dans le cas de la durée de séjour égale, le traitement de la demande de visa relève de l'Etat du premier séjour du demandeur. Si l'Etat de destination principale ne peut être identifié en fonction des deux critères susmentionnés, le traitement de la demande relève de l'ambassade ou du consulat de l'Etat de première entrée, c'est-à-dire celui, par la frontière extérieure duquel le demandeur entrera dans l'espace Schengen après avoir été soumis au contrôle des documents. Emission de visas en représentation Depuis le début de 2007 le ministère des Affaires étrangères fait des efforts afin que dans les pays où La Lettonie n'a pas de mission diplomatique ou consulaire compétente, le visa «Schengen» soit délivré pour le compte de la République de Lettonie par un autre Etat membre de Schengen. A ce jour, La Lettonie a des accords de sa représentation avec l'Allemagne sur 14 postes consulaires, avec la Hongrie – pour 6, et avec la France pour 1 poste. Une information plus ample et plus précise sur des lieux de représentation de la Lettonie sera publiée sur le site WEB du ministère letton des Affaires étrangères au moment où les accords définitifs de représentation relatifs à l'émission de visas au nom de la Lettonie seront signés avec les Etats membres effectifs de Schengen ainsi qu'avec ceux actuellement en voie d'adhésion. Procédure de délivrance de visas Il n'est pas prévu d'introduire des modifications importantes dans la procédure existante de délivrance de visas. Lors de la préparation à l'adhésion à l'Union européenne et à l'application des acquis de Schengen, la Lettonie, durant ces dernières années, a incorporé à ses actes législatifs nationaux la plupart de principes et d'exigences fixés dans les dispositions communautaires. L'adhésion à l'espace Schengen actualise des questions relatives à la coopération consulaire locale entre des fonctionnaires compétents des services consulaires de pays membres des Accords de Schengen dont le but, entre autres, est d'élaborer des critères communs du traitement de demandes de visas ainsi que d' échanger l'information sur les demandeurs de visas. La couverture d'assurance pour un ressortissant étranger entrant sur le territoire de l'espace Schengen doit garantir à concurrence de 30 000 EUR minimum les éventuels frais de rapatriement de la personne pour raison médicale, les soins médicaux et / ou hospitaliers d'urgence. En introduisant une demande de visa uniforme « Schengen » l'assurance doit être valable sur l'ensemble du territoire des pays Schengen et couvrir toute la durée du séjour. Le demandeur d'un visa de court séjour doit être en mesure de démontrer qu'il est couvert, à titre individuel ou collectif, d'une assurance voyage adéquate et valide. Les droits de traitement du dossier de demande de visa Adhérant à l'espace Schengen la Lettonie est désormais concernée par la décision du Conseil n° 2006/44/CE du 1er juin 2006 qui porte de 35 à 60 EUR les droits à percevoir pour le traitement de demandes de visas « Schengen » de court séjour et de transit déposées par des ressortissants des pays-tiers, et notamment pour des visas des catégories «A», «B» et «C», sauf si un accord entre la communauté européenne et l'Etat-tiers concerné ne prévoit un montant différent de ces frais. Conformément à cette décision la gratuité est introduite pour les catégories suivantes:
La décision du Conseil N° 2006/44/CE du 1er juin 2006 prévoit également la gratuité de frais ou la possibilité de baisse du montant découlant des dispositions juridiques nationales ou si cela correspond à la protection des intérêts culturels, de la politique étrangère, de la politique du développement du pays concerné, des intérêts d'importance publique en général ou pour des raisons humanitaires. Si, au moment de l'élargissement de l'espace Schengen les accords communautaires avec les pays-tiers (Ukraine, Moldova, Albanie, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Monténégro, Ancienne République yougoslave de Macédoine) sur l'assouplissement du régime de visas sont entrées en vigueur, le montant des frais de demande de visa pour les ressortissants de ces pays sera fixé non pas à 60 EUR comme prévu dans la décision, mais à 35 EUR. Toutefois, même si au moment de l'élargissement de l'espace Schengen les accords concernés avec l'Ukraine, Moldova, Albanie, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Monténégro, Ancienne République Yougoslave de Macédoine ne sont pas encore mis à l'œuvre, d'ici au 1 janvier 2008 les frais de dossier de demande de visa pour les ressortissants de ces pays seront maintenus à 35 euros. Intermédiaires d'introduction de demande de visa Comme avant, des agences de voyage (tour-opérateurs) pourront introduire au nom de leurs clients les demandes de visa auprès des représentations consulaires. La décision d'accréditer une agence de voyage appartient à la représentation consulaire locale du pays concerné. Les accords de la Communauté européenne avec les pays-tiers sur l'assouplissement de la procédure de délivrance de visas La Fédération de Russie Accord sur la facilitation de la délivrance de visas entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie Le but de l'accord est de faciliter la délivrance de visas aux ressortissants de l'Union européenne d'un côté, et aux ressortissants de la Fédération de Russie, de l'autre, pour des séjours ne dépassant pas 90 jours par semestre. Conformément aux termes de cet accord, les frais de traitement de demande de visa déposée par les ressortissants de la Fédération de Russie dans les délais requis sont fixés à 35 EUR, pour les demandes urgentes, introduites trois jours ou moins avant la date prévue du départ – 70 EUR. L'accord prévoit l'exonération totale des frais de traitement de demandes de visa pour les catégories ci-après:
Ukraine Le projet de l'Accord sur la facilitation de délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine[3] Le but de l'accord est de faciliter la délivrance de visas aux ressortissants de l'Union européenne d'un côté, et aux ressortissants de l'Ukraine - de l'autre, pour des séjours ne dépassant pas 90 jours par semestre. Conformément aux termes de ce projet de l'accord, les frais de traitement de demande de visa déposée par les ressortissants de l'Ukraine dans les délais requis sont fixés à 35 EUR ; pour les demandes urgentes, introduites trois jours ou moins avant la date prévue du départ – 70 EUR. Le projet de l''accord prévoit, entre autres, l'exonération totale des frais de traitement de demandes de visa pour les catégories ci-après:
Actuellement, une convention intergouvernementale sur les visites réciproques des ressortissants des deux pays ainsi que la convention sur l'exemption de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports de service sont en cours de préparation entre la République de Lettonie et l'Ukraine .
La Moldova Le projet de l'Accord sur la facilitation de délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova[4] Conformément aux termes de ce projet de l'accord, les frais de traitement de demande de visa pour les ressortissants de la Moldova sont fixés à 35 EUR. Le projet de l''accord prévoit, entre autres, l'exonération totale des frais de traitement de demandes de visa pour les catégories ci-après:
Les Balkans occidentaux Le 18 septembre 2007 à Bruxelles une série d' accords en matière d'assouplissement des modalités d'obtention des visas entre la Communauté européenne et l'ensemble des pays de Balkans occidentaux a été signée, et notamment L'Accord de la CE avec Albanie sur la facilitation de délivrance des visas de court séjour, l'Accord de la Communauté européenne sur la facilitation de délivrance des visas de court séjour avec la Bosnie et Herzégovine, l'Accord de la Communité européenne sur la facilitation de délivrance des visas de court séjour avec la République de Serbie, l'Accord de la Communité européenne sur la facilitation de délivrance de visas de court séjour avec la République de Monténégro, l'Accord de la Communauté européenne sur la facilitation de délivrance des visas de court séjour avec l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine . Ces accords ne sont pas encore entrés en vigueur. Les projets de ces accords fixent le montant des frais de traitement de demande de visa pour les ressortissants de ces pays à 35 EUR et définissent les catégories de personnes exonérées des frais de visa. [1] Règlement (CE) N° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ( Le Code frontières Schengen). [2] Ce type de visa est recquis pour les ressortissants des pays visés à l'annexe 3 des Instructions consulaires communes, ainsi que pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de ces pays mais dont les documents de voyage ont été délivrés par les autorités de ces pays. Le chapitre III de ce même annexe détermine également les cas d'exemption de l'obligation de visa aéroportuaire. [3] Le texte de l'Accord entre la Communeauté européenne et l'Ukraine a été paraphé le 27 octobre 2006 lors de la rencontre au sommet à Helsinki. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur. [4] L'Accord est signé le 10 octobre 2007 mais n'est pas encore entré en vigueur. | |||||
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