L'adhésion de la Lettonie à l'espace Schengen et des changements dans la procédure de délivrance de visas a partir de 21 décembre 2007

I. Elargissement de l'espace Schengen 

Anciens Etats membres des Accords de Schengen

Nouveaux Etats membres des Accords de Schengen

La décision du Conseil de l'Union européenne sur l'élargissement de l'espace Schengen 

II. La circulation au sein de l'espace Schengen

La circulation au sein de l'espace Schengen avec le visa uniforme Schengen

Circulation au sein de l'espace Schengen avec le permis (la carte) de séjour

Les visas lettons délivrés avant l'adhésion de la Lettonie à l'espace Schengen

Le passage des frontières 

III. L'obtention de visas

Le visa uniforme «Schengen»

Visa à long durée

Visa à validité territoriale limitée

Définition de l'Etat compétent du traitement de demande de visa

Emission de visas en représentation

Procédure de délivrance de visas

Assurance

Droits de traitement du dossier de demande de visa

Intermédiaires d'introduction de demande de visa

Les accords de la Communauté européenne avec les pays-tiers sur

I. Elargissement de l'espace Schengen

Anciens Etats membres des Accords de Schengen

En ce moment, avant le prochain élargissement de l'espace Schengen le 21 décembre 2007, ce territoire commun est constitué par les pays ayant adhéré aux Accords de Schengen, à savoir : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Norvège et l'Islande.

Nouveaux Etats membres des Accords de Schengen

En même temps que la Lettonie, d'autres pays qui avaient adhéré à l'Union européenne le 1. mai 2004 - sauf Chypre, se préparent prochainement  à joindre l'espace commun de Schengen, et notamment - la république Tchèque, l'Estonie, la Lituanie,  Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Hongrie.

La Décision du Conseil de l'Union européenne sur l'élargissement de l'espace Schengen 

Lors de la session du Conseil des affaires judiciaires et intérieures tenue à Bruxelles le 6 décembre 2007 le Conseil a  adopté  la décision  de l'application intégrale des dispositions des  acquis de Schengen en République Tchèque, en République d'Estonie, en République de Lituanie, en République de Lettonie, en République de Hongrie, en République de Malte, en République de Pologne, en République de Slovénie, ainsi qu'en République de Slovaquie.

Conformément à cette décision les contrôles frontaliers sur des frontières terrestres et maritimes intérieures seront supprimés à partir du 21 décembre 2007, et sur des frontières aériennes – à partir du 30 mars 2008.

II.  La circulation au sein de l'espace Schengen

La circulation au sein de l'espace Schengen avec le visa uniforme   Schengen

Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa uniforme «Schengen»  ont le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire des pays membres des Accords de Schengen s'ils satisfont aux conditions de validité de ce titre : le délai de validité, le nombre d'entrées autorisé et le temps total du séjour dans l'espace Schengen, le but d'entrée déclaré dans la demande de visa.

Circulation au sein de l'espace Schengen avec le permis de séjour

Les ressortissants étrangers titulaires d'un permis de séjour octroyé par un des Etats membres des Accords de Schengen dont par la Lettonie, pourront se déplacer sur le territoire des pays de Schengen pour un séjour n'excédant pas les trois mois sur une période de six mois à condition s'ils satisfont aux exigences fixées  à l'article 5 du Code frontières Schengen et si l'Etat membre des Accords de Schengen  aura consigné le permis de séjour concerné  sur la liste des titres de séjour visée par l'article 2, paragraphe 15 du Règlement (CE) N° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Le Code frontières Schengen, voir aussi ses versions ultérieures).

Les visas lettons octroyés avant l'adhésion de la Lettonie à l'espace Schengen 

Les visas lettons octroyés avant l'adhésion de la Lettonie à l'espace Schengen et dont le délai de validité ne sera pas expiré au moment de l'adhésion, seront considérés comme des visas à validité territoriale limitée autorisant leur détenteur  d'entrer et de séjourner  exclusivement sur le territoire letton.

La décision du Conseil des affaires judiciaires et intérieures du 6. décembre 2007 sur la suppression des frontières intérieures prévoit, entre autres, que les visas de courte durée  en cours de validité octroyés par les nouveaux pays membres des accords Schengen avant leur adhésion à l'espace Schengen pourront être utilisés pour le transit  à travers le territoire de la République Tchèque, de Hongrie, de Lettonie, de Malte, de  Pologne, de Slovénie et de Slovaquie conformément aux conditions fixées par la décision N° 895/2006/CE du Conseil et du Parlement européen du 14 juin 2006. 

Le franchissement des frontières

Les  frontières lettones intérieures (avec d'autres pays Schengen) pourront être franchies en tout lieu sans que les vérifications soient effectuées sur les personnes.

Les frontières extérieures (avec les pays qui n'ont pas adhéré aux Accords de Schengen) ne pourront être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées.

III. Obtention de visas

Le visa uniforme  «Schengen»

Le visa uniforme «Schengen» – est un visa qui est valable sur le territoire de tous les Etats membres des Accords de Schengen.

Dans les représentations consulaires de la République de Lettonie la délivrance de ce type de visas est prévue à partir de 21 décembre 2007.

Les conditions à respecter pour l'obtention d'un visa uniforme «Schengen» 

Conformément à l'article 5 du Code frontières Schengen^[1] les ressortissants étrangers pourront obtenir le visa uniforme pour autant que les conditions ci-après soient respectées:

• être en possession d'un document ou des documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière;
• justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine;
• ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS par aucun des pays membres des Accords de Schengen;
• ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour des mêmes motifs.

Les catégories des visas uniformes de Schengen

Un visa uniforme peut avoir des catégories suivantes:

• Le visa de la catégorie «A» - est un visa de transit aéroportuaire qui octroie à ceux des  ressortissants des pays tiers pour qui ce visa est requis^[2], le droit de passer par les zones internationales de transit d'un aéroport international à l'occasion d'une escale ou d'un transfert entre deux tançons  d'un vol international sans donner l'accès à son titulaire au territoire des pays de l'espace Schengen. L'exigence d'un tel visa constitue une exception au privilège général de transiter sans visa par la zone internationale  de transit des aéroports.
• Le visa de la catégorie «B» - est un visa de transit qui permet à la personne qui se rend d'un Etat non- Schengen vers un autre Etat non-Schengen de traverser le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres des Accords de Schengen. Ce visa peut être délivré pour un, deux ou exceptionnellement, plusieurs transits pour autant que la durée de chaque transit n'excède pas cinq jours.
• Le visa de la catégorie «C» - est un visa d'entrée et de court séjour qui permet au voyageur d'entrer sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats  de l'espace Schengen, en vue d'y effectuer un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée totale ne dépasse pas 90 jours par semestre à partir de la date de première entrée sur le territoire  Schengen.

Le visa de long séjour

Ce visa correspond à la catégorie «C» et permet un séjour unique et ininterrompu de plus de trois mois sur le territoire de l'Etat qui l'a délivré  pendant le nombre de jours mentionné sur le visa. Les visas de long séjour sont délivrés par  les Etats membres des Accords de Schengen conformément aux dispositions judiciaires et des  actes normatifs nationaux de chaque  pays.

Ce visa permet au ressortissant d'un pays tiers de traverser le territoire d'un autre pays Schengen seulement en transit et afin de se rendre sur le territoire de l'Etat membre de Schengen qui a émis son visa  pour autant que le titulaire remplisse les conditions d'entrée visées à l'article 5 du Code frontières Schengen.

Visa à validité territoriale limitée

Ce visa peut être de la catégorie «B» (de transit) ou de la catégorie «C» (visa de court séjour).

Le visa à validité territoriale limitée est délivré dans les cas exceptionnels quand la représentation consulaire n'est pas en mesure d'octroyer un visa uniforme qui soit valable sur tout le territoire de l'espace Schengen.

Ainsi, un visa à validité territoriale limitée peut être émis dans le cas où le document  de voyage présenté par le ressortissant étranger dans sa demande de visa  n'est pas reconnu par l'un ou par plusieurs Etats membres des Accords de Schengen. Dans ce cas, le ressortissant des pays tiers se voit délivrer un visa qui n'est valable que sur le territoire des Etats Schengen qui ont reconnu le document de voyage concerné. Le ressortissant d'un pays tiers détenteur de ce type de visa,  peut traverser en transit et séjourner uniquement  sur le territoire des pays où son visa est valable.

Dans certains autres cas prévus dans les actes normatifs le visa à validité territoriale limitée peut être délivré aux ressortissants des pays tiers uniquement pour des motifs humanitaires, pour des motifs relatifs aux intérêts de l'Etat ou aux obligations internationales.

La détermination de l'Etat compétent

Pour obtenir un visa de Schengen les ressortissants des pays tiers devront s'adresser à la représentation consulaire de l'Etat compétent. 

«Etat compétent» est le pays sur le territoire duquel se situe la destination unique ou principale du voyageur et à qui appartient le traitement d'une demande de visa «Schengen». 

Dans le cas si le ressortissant d'un pays tiers prévoit d'entrer et de séjourner dans plusieurs pays Schengen et l'Etat de destination principale ne peut être défini, le traitement de la demande relèvera de l'ambassade ou du consulat de l'Etat où la durée prévue de séjour du demandeur est la plus prolongée. Dans le cas de la durée de séjour égale, le traitement de la demande de visa relève de l'Etat du premier séjour du demandeur. 

Si l'Etat de destination principale ne peut être identifié en fonction des deux critères susmentionnés, le traitement de la demande relève de l'ambassade ou du consulat de l'Etat de première entrée, c'est-à-dire celui, par la frontière extérieure duquel le demandeur entrera dans l'espace Schengen après avoir été soumis au contrôle des documents.

Emission de visas en représentation

Depuis le début de 2007 le ministère des Affaires étrangères fait des efforts afin que dans les pays où La Lettonie n'a pas de mission diplomatique ou consulaire compétente, le visa «Schengen» soit délivré pour le compte de la République de Lettonie par un autre Etat membre de Schengen.

A ce jour, La Lettonie a des accords de sa représentation avec l'Allemagne sur 14 postes consulaires, avec la Hongrie – pour 6, et avec la France pour 1 poste.

Une information plus ample et plus précise sur des lieux de représentation de la Lettonie  sera publiée sur le site WEB du ministère letton des Affaires étrangères au moment où les accords définitifs de représentation relatifs à l'émission de visas au nom de la Lettonie seront signés avec les Etats membres effectifs de Schengen ainsi qu'avec  ceux actuellement en voie d'adhésion. 

Procédure de délivrance de visas

Il n'est pas prévu d'introduire des modifications importantes dans la procédure existante de  délivrance de visas. Lors de la préparation à l'adhésion à l'Union européenne et à l'application des acquis de Schengen, la Lettonie, durant ces dernières années,  a incorporé à ses actes législatifs nationaux la plupart de principes et d'exigences fixés dans les dispositions  communautaires.

L'adhésion à l'espace Schengen actualise des questions relatives à la coopération consulaire locale entre des fonctionnaires compétents des services consulaires de pays membres des Accords de Schengen dont le but, entre autres, est d'élaborer des critères communs du traitement de demandes de visas ainsi que d' échanger l'information sur les demandeurs de visas.   

Assurance

La couverture d'assurance pour un ressortissant étranger entrant sur le territoire de l'espace Schengen doit garantir à concurrence de 30 000 EUR minimum les  éventuels frais de rapatriement de la personne pour raison médicale, les soins médicaux et / ou hospitaliers d'urgence. En introduisant une demande de visa uniforme « Schengen » l'assurance doit être valable sur l'ensemble du territoire des pays Schengen et couvrir toute la durée du séjour.

Le demandeur d'un visa de court séjour  doit être en mesure de démontrer qu'il est couvert, à titre individuel ou collectif, d'une assurance voyage adéquate et valide.

Les droits de traitement du dossier de demande de visa

Adhérant à l'espace Schengen la Lettonie est désormais concernée par la décision du Conseil n° 2006/44/CE du 1^er juin 2006 qui porte de 35 à 60 EUR les droits à percevoir pour le traitement de demandes de visas « Schengen » de court séjour et de transit déposées par des  ressortissants des pays-tiers, et notamment pour des visas des catégories «A», «B» et «C», sauf si un accord entre la communauté européenne et l'Etat-tiers concerné ne prévoit un montant différent de ces frais.

Conformément à cette décision la gratuité est introduite pour les catégories suivantes:

• enfants de moins de six ans;
• élèves, étudiants, étudiants de cycle postuniversitaire et enseignants accompagnateurs effectuant des voyages d'études ou de formation scolaire;
• chercheurs de pays-tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique visés par  la recommandation N° 2005/761/CE du Parlement et du Conseil pour faciliter la délivrance de visa uniforme « Schengen » de court séjour aux chercheurs se déplaçant sur le territoire communautaire aux fins de recherche scientifique.

La décision  du Conseil N° 2006/44/CE du 1^er juin 2006 prévoit également la gratuité de frais ou la possibilité de baisse du montant découlant des dispositions juridiques nationales ou si cela correspond à la protection des intérêts culturels, de la politique étrangère, de la politique du développement du pays concerné, des intérêts d'importance publique en général ou pour des raisons humanitaires.

Si, au moment de l'élargissement de l'espace Schengen les accords communautaires avec les pays-tiers (Ukraine, Moldova, Albanie, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Monténégro, Ancienne République yougoslave de Macédoine) sur l'assouplissement du régime de visas sont entrées en vigueur, le montant des  frais de demande de visa pour les ressortissants de ces pays sera fixé non pas à 60 EUR comme prévu dans la décision, mais à 35 EUR.

Toutefois, même si au moment de l'élargissement de l'espace Schengen les accords concernés avec l'Ukraine, Moldova, Albanie, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Monténégro, Ancienne République Yougoslave de Macédoine ne sont pas encore mis à l'œuvre, d'ici au 1 janvier 2008 les frais de dossier de demande de visa pour les ressortissants de ces pays seront maintenus à 35 euros.

Intermédiaires d'introduction de demande de visa

Comme avant, des agences de voyage (tour-opérateurs) pourront introduire au nom de leurs clients les demandes de visa auprès des représentations consulaires.  La décision d'accréditer une agence de voyage appartient à la représentation consulaire locale du pays concerné.

Les accords de la Communauté européenne avec les pays-tiers sur l'assouplissement de la procédure de délivrance de visas 

La Fédération de Russie

Accord sur la facilitation de la délivrance de visas  entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

Le but de l'accord est de faciliter la délivrance de visas aux ressortissants de l'Union européenne d'un côté, et aux ressortissants de la Fédération de Russie, de l'autre,  pour des séjours ne dépassant pas 90 jours par semestre.

Conformément aux termes de cet accord, les frais de traitement de demande de visa déposée par les ressortissants de la Fédération de Russie dans les délais requis sont fixés à 35 EUR, pour les demandes urgentes, introduites trois jours ou moins avant la date prévue du départ – 70 EUR.

L'accord  prévoit l'exonération totale des frais de traitement de demandes de visa pour les catégories ci-après:

• les parents proches (conjoints, enfants, parents, grands-parents et petits-enfants) des ressortissants de la Fédération de Russie résidant légalement sur le territoire des pays membres de l'Union européenne;
• membres des délégations officielles qui sur l'invitation officielle adressée à la Fédération de Russie participent  aux réunions, débats ou colloques, aux programmes d'échange ou aux autres activités organisées par les organismes  intergouvernementaux sur le d'un des pays membres de l'UE;
• membres du gouvernement central  et régional,  parlementaires de niveau central et régional, membres des juridictions suprêmes et constitutionnelles sous réserve d'avoir été exemptés d'obligation de visa par le présent accord;
•  élèves, étudiants, étudiants de cycle postuniversitaire et enseignants accompagnateurs effectuant des voyages d'études ou de formation scolaire;
• personnes handicapées et si nécessaire, leurs accompagnateurs;
• personnes ainsi que leurs accompagnateurs qui auront présenté les justificatifs d'un déplacement pour des raisons humanitaires, dont et entre autres, pour assistance médicale d'urgence pour se rendre aux obsèques d'un parent proche ou pour se rendre chez un parent proche gravement malade;
• participants aux compétitions sportives internationales de jeunesse et leurs accompagnateurs;
• personnes se déplaçant dans le cadre des activités culturelles, artistiques ou de recherche, dans le cadre des programmes d'échanges universitaires ou autres;
• participants aux programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées.

Ukraine

Le projet de l'Accord sur la facilitation de délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine^[3]

Le but de l'accord est de faciliter la délivrance de visas aux ressortissants de l'Union européenne d'un côté, et aux ressortissants de l'Ukraine - de l'autre,  pour des séjours ne dépassant pas 90 jours par semestre.

Conformément aux termes de ce projet de l'accord, les frais de traitement de demande de visa déposée par les ressortissants de l'Ukraine dans les délais requis sont fixés à 35 EUR ; pour les demandes urgentes, introduites trois jours ou moins avant la date prévue du départ – 70 EUR.

Le projet de l''accord  prévoit, entre autres, l'exonération totale des frais de traitement de demandes de visa pour les catégories ci-après:

• les parents proches: conjoints, enfants (y compris des enfants adoptés), parents ( y compris les tuteurs), grands-parents et petits-enfants  des ressortissants de l'Ukraine résidant légalement sur le territoire des pays membres de l'Union européenne;
• membres des délégations officielles qui sur l'invitation officielle adressée à la république de l'Ukraine participent  aux réunions, débâtes ou colloques, aux programmes d'échange ou aux autres activités organisées par les organismes  intergouvernementaux sur le territoire d'un des pays membres de l'UE;
• membres du gouvernement central  et régional,  parlementaires de niveau central et régional, membres des juridictions suprêmes et constitutionnelles sous réserve d'avoir été exemptés d'obligation de visa par le présent accord;
• élèves, étudiants, étudiants de cycle postuniversitaire et enseignants accompagnateurs effectuant des voyages d'études ou de formation scolaire;
• personnes handicapées et si nécessaire, leurs accompagnateurs;
• personnes ainsi que leurs accompagnateurs qui auront présenté les justificatifs d'un déplacement pour des raisons humanitaires, dont et entre autres, pour assistance médicale d'urgence, pour se rendre aux obsèques d'un parent proche ou pour se rendre chez un parent proche gravement malade;
• participants aux compétitions sportives internationales et leurs accompagnateurs;
• personnes se déplaçant dans le cadre des activités culturelles, artistiques ou de recherche, dans le cadre des programmes d'échanges universitaires ou autres;
• participants aux programmes officiels d'échanges  organisés par des villes jumelées;
• journalistes;
• retraités;
• chauffeurs effectuant le transport international de marchandises et de passagers sur le territoire des pays membres de la Communauté européenne avec des véhicules immatriculés en Ukraine;
• membres d'équipes de trains internationaux, de locomotives, de camions-réfrigérateurs qui voyagent sur le territoire des pays membres de la CE;
• enfants mineurs âgés de moins de 18 ans ou des enfants à charge  jusqu'à l'âge de 21 an.

Actuellement, une convention intergouvernementale sur les visites réciproques des ressortissants des deux pays ainsi que la convention sur l'exemption de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports de service sont en cours de préparation entre la République de Lettonie et l'Ukraine .

La Moldova

Le projet de l'Accord sur la facilitation de délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de  Moldova^[4]

Conformément aux termes de ce projet de l'accord, les frais de traitement de demande de visa pour les ressortissants de la Moldova sont fixés à 35 EUR. 

Le projet de l''accord  prévoit, entre autres, l'exonération totale des frais de traitement de demandes de visa pour les catégories ci-après:

• Les parents proches: conjoints, enfants (y compris des enfants adoptés), parents ( y compris les tuteurs), grands-parents et petits-enfants) qui se rendent chez les  ressortissants de la Moldova résidant légalement sur le territoire des pays membres de l'Union européenne;
• membres du gouvernement central  et régional, les parlementaires, les élus de niveau central et régional, membres des juridictions suprêmes et constitutionnelles;
• membres des délégations officielles qui sur l'invitation officielle adressée à la république de Moldova participent  aux réunions, débâts ou colloques, aux programmes d'échanges ou aux autres activités organisées par les organismes  intergouvernementaux sur le territoire d'un des pays membres de l'UE;
• enfants mineurs âgés de moins de 18 ans ou des enfants à charge jusqu'à l'âge de 21 an;
• retraités;
• élèves, étudiants, étudiants de cycle postuniversitaire et enseignants accompagnateurs effectuant des voyages d'études ou de formation scolaire, y compris dans le cadre des programmes d'échanges, ou dans le cadre  d'autres activités parascolaires;
• personnes ainsi que leurs accompagnateurs qui auront présenté les justificatifs d'un déplacement pour des raisons humanitaires, dont et entre autres, pour assistance médicale d'urgence, pour se rendre aux obsèques d'un parent proche ou pour se rendre chez un parent proche gravement malade;
• participants aux compétitions sportives internationales et leurs accompagnateurs professionnels;
• personnes se déplaçant dans le cadre des activités culturelles, artistiques ou de recherche, dans le cadre des programmes d'échanges universitaires ou autres;
• participants aux programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées ou par d'autres autorités locales;
• journalistes;
• représentants des professions libérales qui participent aux expositions internationales, aux conférences, congrès, séminaires ou aux autres activités semblables se déroulant sur le territoire des pays membres de la CE.

Les Balkans occidentaux

Le 18 septembre 2007 à Bruxelles une série  d' accords en matière d'assouplissement des modalités d'obtention des visas entre la Communauté européenne et l'ensemble des pays de Balkans occidentaux a été signée, et notamment L'Accord de la CE avec Albanie sur   la facilitation de délivrance des visas de court séjour, l'Accord de la Communauté européenne sur la facilitation de délivrance des visas de court séjour avec la Bosnie et Herzégovine, l'Accord de la Communité européenne sur la facilitation de délivrance des visas de court séjour avec la République de Serbie, l'Accord de la Communité européenne sur la facilitation de délivrance de visas de court séjour avec la République de Monténégro, l'Accord de la Communauté européenne sur la facilitation de délivrance des visas de court séjour avec l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine . Ces accords ne sont pas encore entrés en vigueur.

Les projets de ces accords fixent le montant des frais de traitement de demande de visa pour les ressortissants de ces pays à 35 EUR et  définissent les catégories de personnes exonérées des frais de visa.

[1] Règlement (CE) N° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ( Le Code frontières Schengen).

[2]  Ce type de visa est recquis pour les ressortissants des pays visés à l'annexe 3 des Instructions consulaires communes, ainsi que pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de ces pays mais dont les documents de voyage ont été délivrés par les autorités de ces pays.  Le chapitre  III de ce même annexe détermine également les cas  d'exemption de l'obligation de visa aéroportuaire.

[3] Le texte de l'Accord entre la Communeauté européenne et  l'Ukraine a été paraphé le 27 octobre 2006 lors de la rencontre au sommet à Helsinki. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur.

[4] L'Accord est signé  le 10 octobre 2007 mais n'est pas encore entré en vigueur.